Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Est entendu par Professionnel, toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ; par Consommateur toute personne physique qui agit hors du cadre de son activité professionnelle et à des fins personnelles et par Client l’ensemble des Professionnels et Consommateurs. Les présentes conditions générales de vente (CGV) entre le Groupe PARTEDIS, SAS au capital de 17 600 000 euros ayant son siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 913 773 800, ou ses filiales, et le Client, sont seules applicables à tous les produits vendus par le Groupe PARTEDIS. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et notamment l’art 15. Le Client signataire reconnait en avoir une parfaite connaissance et déclare avoir tout pouvoir de leur acceptation. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou des stipulations contraires, pouvant figurer sur les bons de commande, ou sur tout autre document, sauf conditions particulières validées par nous au préalable notamment pour toute commande exceptionnelle. Les CGV sont opposables aux clients selon l’art. 1119 du Code civil.

2 – ENGAGEMENT

Toute commande, facture pro forma et autre document de même ordre deviennent définitifs suite à l’acceptation du Client et/ou envoi du bon de livraison. Notre acceptation préalable et expresse est nécessaire pour toutes modifications des commandes et remise de prix.

3 – TRANSPORTS – LIVRAISONS – RESERVES

Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge du Client. Le transport s’effectuera par notre chauffeur, un transporteur de notre choix ou celui du Fournisseur en cas de livraison Direct Fournisseur. Le lieu de livraison doit être accessible au livreur et le Client se chargera des autorisations notamment administratives si nécessaires. La livraison n’a lieu qu’en présence du Client pour réceptionner la marchandise ; dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de lui refacturer toute nouvelle livraison et frais de manutention y afférent. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations par le livreur. Les réserves et cas d’avarie, perte ou dommages quelconque doivent être indiqués à la réception des produits ou à défaut nous parvenir par Lettre Recommandé avec Avis de Réception (LRAR) dans les 24 heures à compter de ladite réception et ne justifient aucun retard de paiement. Passé ce délai, elles ne seront pas prises en compte. Les commandes voyagent aux risques et périls du Professionnel, même en cas de livraison franco. La livraison opérée en l’absence du Professionnel et suite à sa demande ne saurait engager notre responsabilité en cas de litige sur la réalité de la livraison. Par dérogation, les commandes du Consommateur validées à distance pourront être retirées en agence ou livrées à domicile en France métropolitaine. En cas de livraison à domicile, un pourcentage du prix de la commande sera annexé au titre des frais de livraison. Le délai de livraison sera fonction de la volumétrie et de l’horaire de commande : elle interviendra entre 12h et 48h après la commande sur les jours ouvrés à l’exception des produits hors stock habituels et se fera à l’entrée du bâtiment. En cas de retrait en agence, aucun frais de port ne sera appliqué. La mise à disposition s’effectue en main propre et sous 4 jours ouvrés, à l’exception des produits hors stock habituels.

4 – DELAIS – RETOURS :

Nos délais de livraison sont indicatifs et conditionnés à la disponibilité des stocks de nos fournisseurs. Aucune pénalité de retard de livraison n’est acceptée, quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences. En cas de non livraison à la date indiquée, le Client ne pourra se prévaloir d’une annulation du contrat qu’un mois après mise en demeure de livraison restée sans effet, sans donner lieu à une indemnité quelconque. En cas de marché à exécution successive, la non-livraison d’un article ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou résiliation du solde du marché. Les retours de produits ne seront acceptés que s’ils interviennent avant la fin du mois de livraison et s’effectueront franco sauf accord contraire. La reprise des produits tenus en stock habituellement est conditionnée au bon état des produits restitués dans leur emballage d’origine. Par dérogation, les produits hors stock habituels ne pourront être repris qu’après acceptation expresse de notre part et aux conditions du fournisseur et ne pourront faire l’objet d’une annulation de contrat.

5 – DELIVRANCE

En cas de contestation sur la qualité ou la quantité des produits livrés, il appartient au Client de faire constater contradictoirement l’objet de sa réclamation. Notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs et au remplacement des produits concernés à l’exclusion de tous autres frais (main d’œuvre, peinture, etc.).

6 – DOCUMENTS – PRECONISATIONS

Les produits présentés dans nos catalogues peuvent être modifiés selon notre référencement ou leur évolution. La durée de disponibilité des pièces détachées des produits est soumise à leur fabrication et mise sur le marché par nos Fournisseurs. Nos offres de prix sont établies à titre informatif et ne constituent pas une proposition technique susceptible d’engager notre responsabilité. De même pour les avis et conseils établis. Le Client devra donc, avant l’exécution, vérifier la faisabilité technique vis-à-vis des règles de l’art et des particularités du chantier en consultant au besoin un bureau d’étude ou un professionnel du secteur concerné.

7 – RESPONSABILITE

Garantie légale de conformité : Selon les art. L 217-3 et suivants du Code de la consommation. Sur présentation de sa facture, le Consommateur bénéficie de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien matériel et/ou d’un bien comportant des éléments numériques pour agir en application de la garantie légale de conformité. Le défaut de conformité du produit est présumé durant les 24 mois suivant sa délivrance. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’art. L217-9 du Code de la consommation. Cette garantie est inopposable si le désordre provient de l’usure normale du produit, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, de mise en œuvre, d’une intervention ou utilisation du client non conforme aux indications de la notice d’utilisation fournie.

Droit aux mises à jour pour les biens comportant des éléments numériques

Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, et aux articles L224-25-24 à L 224-25-26 du Code de la consommation, s’agissant d’un contenu numérique ou d’un service numérique, le consommateur doit recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens ou du contenu numérique ou du service numérique :

Vices cachés : Selon les art. 1641 et suivants du Code civil notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des produits reconnus défectueux contradictoirement, et à la diligence du Client. Elle se fera à l’exclusion de tous autres frais (peinture, main d’œuvre, etc.) et de tous dommages immatériels. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Fabrication : Nos fabrications sont basées sur les plans et tout autre document transmis par le Client. Notre responsabilité de Fabricant ne pourra être engagée en cas d’informations erronées transmises par le Client, de mise en œuvre non conforme aux normes en vigueur, règles de l’art et plan de pose transmis, ainsi qu’en cas d’utilisation anormale, défaut d’entretien ou toute modification des produits. En cas de défaut de fabrication reconnu contradictoirement à la diligence du Client, la présente garantie est limitée au remplacement du produit à l’exclusion de tous dommages directs ou indirects, tout autre frais (peinture, main d’œuvre, etc.) et dommages immatériels.

8 – PRIX

Nos prix sont nets. Ils sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat et seront automatiquement modifiés en cas de variation d’un de ces éléments, des fluctuations du marché ou de tout autre élément imprévu au jour du marché et survenu au jour de la livraison. La TVA au taux applicable aux produits et services s’affichera sur les commandes, factures ou autres documents chiffrés.

9 – PAIEMENT– SANCTIONS :

Les règlements des marchandises, prestations et livraisons seront effectués par traite directe à 30 jours fin de mois pour les Professionnels, sauf dérogation particulière pour les Professionnels réguliers qui pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délais de paiement. Tout changement important dans sa situation économique ou financière pourra entraîner la révision des conditions accordées et à tout moment. Nos traites, acceptations de règlement, et prix franco n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnés à l’article 16. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Le non-règlement de tout ou partie du prix à l’échéance par le Client rend immédiatement exigible la totalité de notre créance. En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées selon la loi n°2008-776 du 4/8/2008 de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux BCE majoré de 10 points de %, ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera ajoutée selon les art. L441-6 et D.441-5 du C. Com. et tous frais supérieurs à ce montant seront à la charge du Client. Le recouvrement par voie contentieuse entraînera l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20 % de la somme impayée. Par dérogation pour les Consommateurs, nos produits et prestations sont payables comptant avant la livraison. Pour toute commande, un acompte obligatoire de 30% sera demandé, il s’élèvera à 100% en cas de commande de produits hors stock habituels. Les commandes validées à distance seront réglées par carte bancaire en une seule fois avec le système sécurisé « 3D Secure ».

10 – ESCOMPTE

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf accord exceptionnel de notre part et sur la base du taux légal en vigueur, proratisé.

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Les risques sont transférés au Client au moment de la délivrance des produits. Pendant la durée de la réserve de propriété, ce dernier devra les assurer contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elles. Les polices d’assurance devront expressément mentionner notre qualité de propriétaire. Le Client sera tenu de nous informer immédiatement de la saisie, réquisition ou confiscation au profit d’un tiers des produits, et de prendre toutes mesures de défense pour faire connaître et sauvegarder notre droit de propriété. Toute personne désignée par nous peut, à tout moment pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle du strict respect des présentes stipulations. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, nous pourrons exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des produits, aux frais, risques et périls du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que dans les conditions prévues par l’article 12.

12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement intégral de l’une des échéances du prix et 8 jours après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au Client. Dans ce cas les produits devront être mis à notre disposition immédiate, aux frais exclusifs du Client.

13 –MEDIATION

Selon l’art L612-1 du Code de la consommation, nous proposons aux Consommateurs une médiation via la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Les réclamations pourront se faire sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale au 24 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

14- DROIT DE RETRACTATION

Selon les art. L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat réalisé par le biais de l’un des sites relevant du Groupe PARTEDIS, le Consommateur peut se rétracter sous 14 jours à compter de la réception de la marchandise, ce qui lui permet l’annulation totale ou partielle de sa commande en dehors des produits hors stock habituels.

15 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles (DP) collectées et traitées lors de l’achat d’un produit sont nécessaires pour le traitement des commandes et la continuité de la relation commerciale. Elles sont destinées au Groupe PARTEDIS et ses filiales qui s’engagent à les traiter dans le seul cadre des finalités précitées. Selon la Loi n° 78-17 du 6 /01/78, et le Règlement Européen n°2016/679, les Clients bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition aux traitement des DP collectées.  Pour exercer ces droits ou toute question, il est possible de nous contacter à l’adresse protectiondesdonnees@partedis.com ou par courrier à l’attention de GROUPE PARTEDIS – M. Le Délégué à la Protection des DP – 4 Rue Ferdinand Lesseps – 33693 Mérignac. La Charte de protection des DP disponible sur les sites relevant du Groupe PARTEDIS détaille leur utilisation et les droits y afférant.

16 – CLAUSE JURIDICTIONNELLE

Toute contestation par un Professionnel à l’occasion en conséquence du présent contrat, sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de BORDEAUX, même en cas de clause contraire de la partie contractante, demande incidente, demande en intervention, ou pluralité de parties en cause ou d’appel en garantie.

17 – ECOMOBILIER

Partedis Chauffage Sanitaire est enregistré au n°FR017897 conformément à l’art L541-10-6 C. de l’Env.

18 – RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément à la législation en vigueur, l’identifiant unique de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE est enregistrée sous le numéro FR292949_01XZUV pour les emballages ménagers, sous le numéro FR232300_03JPUI pour les papiers graphiques et sous le numéro FR017897_ 04FALP pour les PMCB. L’identifiant unique de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX est enregistré sous le numéro FR303428_04OCIE pour les PMCB.

 

MAJ : 01/05/2023